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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00088_20251202
2 décembre 2025
une absence de patientèle ou à toute autre cause ; * la commune ne démontre pas avoir fixé des objectifs correspondant à 25/27 consultations par demi-journée pour 650 euros de recettes quotidiennes ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 29 août 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02065_20230629
29 juin 2023
Par suite, l'absence de service fait doit être regardée comme établie pour ces neuf jours. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
Elle ne l’établit toutefois pas en se bornant à soutenir que la décision de non imputabilité a été prise le même jour que la tenue de ladite commission et que la commission a statué dans les locaux du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
La société Roses de Mai soutient en premier lieu que la décision du 25 janvier 2021 est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors que seuls les manquements relatifs à l'absence de système
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01898_20220823
23 août 2022
de l'application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme B et de Mme F dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes
4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
Lorsque l'arrêt de travail est établi le même jour que celui où l'agent a travaillé, puis s'est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s'applique que le premier jour suivant l'absence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01833_20230209
9 février 2023
Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - ces décisions méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite révélée par le courrier électronique du 2 juin 2022 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours
ORCA_23BX02684_20240328
28 mars 2024
la compétence pour le signer a été déléguée, étaient absents ou empêchés le jour de son édiction ; - cet arrêté, lequel découle d'une formulaire type, est insuffisamment motivé en l'absence de mention
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
La décision contestée procédant à une retenue de six jours sur le traitement de M. A ne se borne pas à prendre en compte les seuls jours de grève auxquels l'intéressé a participé.
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02854_20250401
1 avril 2025
Ainsi, au cours de l'année 2022-2023, alors qu'il était inscrit en Unité Pédagogique pour Elèves Allophones nouvellement Arrivés (UPE2A), il a été absent 17 demi-journées et les appréciations de son bulletin
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
Sur la légalité interne de la décision contestée : 9.
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
Juge des référés
ORCA_25MA01591_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, par arrêté n° 2024/34/MCI du 4 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 83-2024-237 du même jour, M.
2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet G... a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
L'absence de réponse à cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00583_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne
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