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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00533_20230706
6 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01734_20231212
12 décembre 2023
portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01347_20240304
4 mars 2024
La décision de la Commune est précédée d'un entretien avec les parents. ". 4.
2ème chambre
DCA_24TL01793_20260407
7 avril 2026
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le législateur, pour le cas où la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est demandée par un étranger au motif qu’il est parent d’un
1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant
Juge des référés
ORCA_24VE02963_20250624
24 juin 2025
l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00329_20240709
9 juillet 2024
Par conséquent, en l'absence d'éléments justificatifs suffisants, et nonobstant la circonstance selon laquelle il exerce l'autorité parentale sur son enfant, M.
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
de cet arrêt et seule l'indemnisation des préjudices permanents demeure dès lors en litige, en l'absence de toute aggravation établie des préjudices temporaires postérieurement à l'arrêt du 7 octobre
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02735_20240318
18 mars 2024
A est entré en France en compagnie de ses parents, le 22 juillet 2006, à l'âge de dix ans et a suivi la totalité de sa scolarité jusqu'au baccalauréat en France.
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02279_20230525
25 mai 2023
pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte et dans certains délais, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler puis un titre de séjour temporaire
3ème chambre
DCA_24TL01814_20260505
5 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01912_20230328
28 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
D..., à laquelle le maire de La Garde avait infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’une année, dont 6 mois avec sursis et, d’autre part, de confirmer la sanction initiale
DCA_23LY00193_20231123
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré d'une telle absence de motivation du jugement ne peut qu'être écarté. Sur le fond du litige : 3.M.
4ème Chambre
DCA_24VE01950_20251209
9 décembre 2025
A..., ressortissant colombien né le 27 juillet 2001, déclare être entré en France en 2018, en compagnie de ses parents.
8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
pourrait bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions de l'article 2.1.1 de la circulaire dite Valls concernant les parents
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