, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes

, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes

, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; / () ".

ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident

notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, toute pièce justifiant que Mme A a bénéficié pour la période du 30 juin 2014 au 9 août 2015 de la législation sur les accidents

du travail et de la maladie professionnelle.

, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes

, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes

B a été reconnue comme maladie professionnelle par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne du 2 novembre 2020.

du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée en service, et qui sont allouées au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale.

, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes

, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes

de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle", fait obstacle à ce qu'un salarié bénéficie d'au moins quatre semaines de congé annuel payé au-delà

du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet

En l'espèce, Mme A a transmis à son employeur début février 2019 un certificat médical accident du travail /maladie professionnelle avec la mention accident du travail en date du 7 juin 2018.

prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail

Le 21 décembre 2019, Mme A a adressé au département de l'Yonne un imprimé intitulé " accident de travail, maladie professionnelle " rempli par son médecin.

; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, victime d'un accident du travail

Aux termes de l'article L. 1226-19 de ce code : " Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance