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4 731 résultats pour « achèvement de la procédure (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03178_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il n'est, en tout état de cause, pas non plus établi que cette écriture correspondrait à des séances non effectuées que la société aurait néanmoins assurées, à titre de geste commercial, quand bien même

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ils soutiennent que : - la garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre qu'à l'encontre des entrepreneurs et non des architectes ; le maître d'ouvrage ne peut pas davantage rechercher la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02290_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lunimat a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01249_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RP Construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Parnassah a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00206_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le président de la communauté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00185_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Joseph a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00464_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aussonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société par actions simplifiée European Homes, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04101_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01170_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

et de conformité des travaux déposée par la SCI Slime étant frauduleuse ; la circonstance que les travaux ont été ou non exécutés antérieurement ou postérieurement à la déclaration d'achèvement non contestée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL21491_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 août 2017 par lequel le maire de Cardaillac a délivré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00580_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Sportingsols à lui verser la somme de 55 128

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02509_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme E...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04836_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CYSE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Sur la fin de non-recevoir : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 1er août 2023, et un mémoire du 6 juin 2025 non communiqué, la société Bareau, représentée par Me Pelgrin et par Me Leridon, puis

Source officielle

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