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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
Il n'est, en tout état de cause, pas non plus établi que cette écriture correspondrait à des séances non effectuées que la société aurait néanmoins assurées, à titre de geste commercial, quand bien même
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
Ils soutiennent que : - la garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre qu'à l'encontre des entrepreneurs et non des architectes ; le maître d'ouvrage ne peut pas davantage rechercher la
3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la
DCA_22LY03177_20240611
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lunimat a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RP Construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Parnassah a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe
2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le président de la communauté
9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Joseph a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00464_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme A...
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aussonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société par actions simplifiée European Homes, sur
4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
et de conformité des travaux déposée par la SCI Slime étant frauduleuse ; la circonstance que les travaux ont été ou non exécutés antérieurement ou postérieurement à la déclaration d'achèvement non contestée
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 août 2017 par lequel le maire de Cardaillac a délivré
DCA_23NT00580_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Sportingsols à lui verser la somme de 55 128
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme E...
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CYSE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir : 13.
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 1er août 2023, et un mémoire du 6 juin 2025 non communiqué, la société Bareau, représentée par Me Pelgrin et par Me Leridon, puis
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