CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902614 du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 411-6 du code de justice administrative : « Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
C était associé au sein d'une société de fait comportant deux associés, le requérant et M.
1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
prononcer le dégrèvement et le remboursement de 47 078 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière du 25 octobre 2017 ; 3°) de condamner l'Etat
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
A cet égard, si le requérant se prévaut de l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés, notamment ceux d'apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
présentées par la requérante à fin d'annulation de cette décision étaient recevables.
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
au seul motif que ce dernier ne les aurait pas réglées au fur et à mesure au titre de chacune des missions accomplies sur les douze années concernées ; - il a accompli ses missions d'expert devant
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
Dans les actes qu'il rédige, les faits ou évènements sont relatés avec fidélité et précision. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
: 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 décembre 2021 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; - la loi n° 91-647
1ère chambre
DCA_22PA05416_20231116
16 novembre 2023
le versement au conseil du requérant de la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24LY00158_20250417
17 avril 2025
membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; ". 4.
4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
« tous actes, arrêtés, décisions, mesures de police administrative (...) relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude (...) ».
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
n’ont pas intérêt à agir contre la décision en litige ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'accomplissement habituel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce, tels que l'achat en vue de la revente de biens meubles, caractérise
DCA_22PA01529_20221018
18 octobre 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
défense, enregistrés les 23 février 2023 et 19 octobre 2023, la SAS Nickel, représentée par Me Tournès, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de l'Etat
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Ce faisant, la société requérante n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
dans un Etat membre ou un Etat partie. () ".
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Page 5 sur 95