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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01778_20220707
7 juillet 2022
2021, relative au protocole d'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail, fixant ses modalités et conditions de mise en œuvre pour les agents de la commune et du centre communal d'action
4ème chambre
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas pu régulièrement accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la commune tirée de l'absence de qualité pour agir de son président, dès lors qu'elle
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
En second lieu, la société par actions simplifiée Marigny se prévaut de la théorie de l'imprévision au soutien de ses conclusions de décharge de toute redevance.
2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cap Santé a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2019-2975 du 30
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre
8ème chambre
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
du développement professionnel continu ainsi qu'un contrôle de l'exécution de l'action ; - les décisions en litige ne sont pas entachées d'illégalité dès lors que l'action de développement professionnel
DCA_21PA05995_20220609
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l’arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société par actions
5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
En qualité d'héritière de Mme A, Mme D s'est trouvée saisie de plein droit des biens, droits et actions de sa mère défunte, y compris des actions qui n'avaient pas été initiées par cette dernière, et la
DCA_20VE03330_20220915
15 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du signataire de la requête : 2.
DCA_20VE03366_20220915
DCA_20VE03368_20220915
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
D'une part, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, avant d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'autorisation du syndic pour agir en justice, a vérifié au préalable
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01787_20251216
16 décembre 2025
attaqué, elle devra en tout état de cause, au titre de l’effet dévolutif de l’appel, rejeter les demandes de M. et Mme A... au regard de leur irrecevabilité dès lors qu’elles ne sont pas dirigées contre
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
En premier lieu, si ces dispositions ne prévoient pas expressément que la voie d'action en réparation du préjudice écologique qu’elles instaurent est ouverte contre l’Etat, elles n’excluent pas que ce
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
IRM sur le site de la clinique mutualiste La Catalane à Perpignan, ensemble la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter, la fin de non-recevoir, opposée en première instance, tirée de ce que la société BEA ne pouvait pas exercer une action indemnitaire au motif que seul M.
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
A... et au ministre de l’action et des comptes publics.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
du maître de l'ouvrage, d'introduire une nouvelle action ; - en tout état de cause, leur action fondée sur la garantie décennale est frappée par la prescription qui est intervenue le 29 janvier 2020
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