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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00580_20241210
10 décembre 2024
dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 5.
DCA_24PA00582_20241210
coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa du même article : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
D, en sa qualité de dirigeant de ces deux sociétés, a cherché à égarer le pouvoir de contrôle de l'administration.
1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
par actions simplifiée Groupe Faria Immobilier ; 3°) de mettre à la charge de la société par actions simplifiée Groupe Faria Immobilier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par
3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
Par suite, ainsi que l'a estimé la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, une action indemnitaire du GAEC dirigée contre la fédération départementale de la chasse de la Sarthe ne relève
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
Par suite, leur appel en garantie dirigé contre la société par actions simplifiée Gallois Dudzik et associés ne peut qu'être rejeté. En ce qui concerne les dépens : 13.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Imaero Invest, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
contre elle () / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Après avoir constaté que la société LSP était dirigée par M.
4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
E a acquis auprès de la société civile (SC) Flodrine 7 490 actions de la société anonyme (SA) Vermont pour un prix de 174 891 euros, soit 23,35 euros par action.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
C qui dirige la société est à la tête d'un groupe de sept filiales ayant des activités de carrières et de négoce ou transports de matériaux de construction, groupées sous une société holding qui détient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
Sur les conclusions d’appel de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon dirigées contre l’article 2 du jugement condamnant la société K...
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
C dirigées contre le jugement du 29 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge de l'obligation de payer des cotisations relatives à la taxe d'habitation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'ONIAM : 7.
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