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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
; - ils ont également commis une erreur manifeste d'appréciation en ne reconnaissant pas la gratification en litige comme une prestation versée au titre de l'action sociale prévue à l'article 9 de la
3ème Chambre
DCA_23NT02411_20240329
29 mars 2024
D'autre part, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
discrimination à l'égard des bénéficiaires d'une protection internationale et à garantir l'égalité des chances en matière d'accès au logement. " Aux termes de l'article L. 349-1 du code de l'action sociale
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Flandres Désamiantage a demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire la restitution
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
sont les coûts réels encourus par le(s) bénéficiaire(s), qui remplissent l'ensemble des critères suivants : a) ils sont encourus pendant la période de mise en œuvre de l'action telle que définie à l'article
4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 16 décembre 2020 prorogeant le délai de mise en service du parc éolien comportant dix-neuf aérogénérateurs de la société par actions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions en question ». 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité visant les sociétés par actions simplifiées Chardon, Chawari et Chêne est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui payer quinze heures de vacation correspondant à des actions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
la cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 3 de ce jugement du 29 mars 2022 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'action
1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
En sa qualité de gérante de la société Editheo, Mme A... ne pouvait pas ignorer qu’elle bénéficiait ainsi de revenus imposables.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
, masquant ainsi le déficit réel de financement desdites actions.
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
A... était impliqué ; à titre subsidiaire, alors que la réalité des préjudices invoqués n’est pas établie, il n’est pas démontré qu’ils seraient imputables à l’action de l’exposante et leurs montants
DCA_21TL23643_20240208
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
des actions gratuites ".
6ème Chambre
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
Mme B, qui était bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée, ne peut se prévaloir d'aucun droit à titularisation.
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