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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; - le règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
3ème chambre
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2305829/5-2 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente
ORCA_23MA02023_20230801
1 août 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
B, né en 1995, a vécu la majeure partie de sa vie en Egypte. Il est sans emploi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () / 2 bis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
, la partie des constructions en cause a été réalisée il y a plus de dix ans, et bénéficie donc de la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, d'autre part
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
En estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la promesse d'achat de ses actions consentie le 1er avril 2008 par les sociétés Alpha General Partner 5 LP et Zebra SC à M.
1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
une réclamation au service des impôts compétent.
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; - l’arrêté du 7 mai 2012, relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties e zones vulnérables en
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association L214 a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
Par un jugement n° 1924328 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que, suite aux inondations de juin 2010, le département du Var a engagé un processus d'adoption d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de la commande publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02088_20230227
27 février 2023
De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires. 6.
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies ".
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 4.
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