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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sans que ces modifications aient été soumises pour avis aux personnes publiques associées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à laquelle la commune a communiqué, à leur demande, le permis modificatif et que le recours gracieux a été formé après l'expiration du délai raisonnable d'un an ; - en tout état de cause, aucune action
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01941_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - la juge des référés n’a pas statué sur les conclusions aux fins de modification de la mission qu’elle avait présentées ; - la mesure d’expertise est inutile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
F H et Mme G J ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le maire de Le Burgaud a délivré à la société par actions simplifiée Les Parcs Aménageur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de Mme et M. B.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par ailleurs, Mme A soutient que le GRETA ne pouvait modifier son contrat de travail sans avoir recueilli son accord. 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'immeuble type concerné par cette modification, de tels moyens qui ne critiquent pas la régularité du jugement, sont inopérants.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05351_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, présentée par Me Simon, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon demandent au juge des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Socarimex Participations a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'elle modifie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
du permis de construire initial ne pouvait pas également emporter la modification du bénéficiaire de l'autorisation initiale avec laquelle le permis de construire modificatif fait corps ; - le jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que " Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du projet, présente un caractère substantiel lorsque la modification est de nature à modifier le sens de ces avis et le public a été privé d'une information s'agissant des suites données à ces avis ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping le Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
apportées au projet initial nécessitaient la délivrance d’un nouveau permis de construire ; l’ajout d’une buse reliée au bassin de régulation modifie l’économie globale du projet, notamment sa soumission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de modification simplifiée suivie est irrégulière, en ce qu'une procédure de révision ou à défaut de modification de droit commun s'imposait, en deuxième lieu que cette modification est illégale du fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
commission consultative paritaire départementale sont injustifiés ; - la décision de retrait d'agrément a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état
Source officiellePage 5 sur 164