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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
, qui lui a valu de se voir attribuer l'allocation pour adulte handicapé, et de la nécessité pour lui de la présence de sa famille ; - la décision litigieuse de refus de regroupement familial, alors
Juge des référés
ORCA_25DA00280_20250404
4 avril 2025
Si l'un d'eux souffre d'une maladie neuromusculaire, il bénéficie déjà de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de l'aide de sa mère et la nécessité de la présence du père
ORCA_23BX03147_20240730
30 juillet 2024
Il a été reconnu comme travailleur handicapé et, par une décision du 24 septembre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Vienne lui a attribué le bénéfice
4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Il y a lieu, en outre, de déduire de cette somme le montant de l'allocation adulte handicapé dont l'intéressée a bénéficié au cours de cette même période, pour un montant total de 74 431,63 euros, ce dont
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
; - elle dispose de ressources stables et suffisantes ; elle ne perçoit pas l'allocation adulte handicapé à laquelle elle a pourtant droit et qui la dispenserait de toute condition de ressources pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01924_20230516
16 mai 2023
La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00450_20220610
10 juin 2022
Elle fait également valoir qu'elle est enceinte, que son concubin est présent en France depuis 2009, que toute la famille de ce dernier y est également présente, qu'il bénéficie de l'allocation adultes
ORCA_25DA00392_20250409
9 avril 2025
A, souffre de fibromyalgie et s'est vue reconnaître un taux d'incapacité de 50 % à 80 % par la maison départementale des personnes handicapées. 7.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00133_20220429
29 avril 2022
Si le requérant s'est vu reconnaître par la maison départementale des personnes handicapées un droit à l'allocation aux adultes handicapés à partir d'avril 2017 et une orientation vers un établissement
ORCA_24DA01086_20240717
17 juillet 2024
Si l'époux de Mme A souffre de handicap et a été reconnu travailleur handicapé, il perçoit l'allocation aux adultes handicapés, l'intéressée a indiqué à l'appui de sa demande de titre de séjour que son
ORCA_25VE02922_20260423
23 avril 2026
B... perçoit l’allocation adulte handicapé et l’aide personnalisée au logement, lesquels ne peuvent être pris en compte comme moyens d’existence au sens des dispositions précitées de l’article 7 bis de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
de revenus professionnels et à la perte consécutive de droits à pension, sous déduction de l'allocation aux adultes handicapés éventuellement perçue.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (). 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
troubles dans les conditions d’existence doivent être indemnisés à hauteur de 60 000 euros soit 5 000 euros par mois, compte tenu de son âge 50 ans, de son statut de bénéficiaire de l’allocation d’adulte
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
261 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016 et de la capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation pour adulte
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01864_20250625
25 juin 2025
. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02160_20230427
27 avril 2023
erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est présente sur le territoire français depuis plus de cinq ans, qu'elle fait preuve d'intégration sur le territoire et que son fils a la qualité d'adulte
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