Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun, compétent territorialement en vertu des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice

électronique qui dispense de toute signature manuscrite ; il appartiendra à la Cour d'annuler pour irrégularité l'ordonnance attaquée et de renvoyer l'affaire au tribunal ; Au fond, à titre subsidiaire

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal peut, pour des raisons d'équité, dispenser la partie perdante de payer à l'autre partie la somme qu'elle réclame

législatives et réglementaires applicables (…) / Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l’avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T.

D’autre part, l’avocat de M. A...

B n'a souscrit aucune des déclarations périodiques de chiffre d'affaires que les dispositions du 3. de l'article 287 du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code imposent

Dans ces conditions, son avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...

été authentifiée par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ivoirien le 24 août 2021 et, enfin, la signature de ce dernier a été légalisée le 14 octobre 2021 par le chargé des affaires

Ces deux passeports biométriques ont été authentifiés par le ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo et la demande de visa enregistrée le 20 février 2020 fait référence

B, représenté D Me Goeau-Brissonniere, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de renvoyer l'affaire

B, représenté par Me Tisserant, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A.

L'article R. 431-4 du même code dispose : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après

B..., a attesté devant le juge de paix et devant le directeur des affaires d’enfants du ministère des affaires féminines et des enfants de C...

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.