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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
304 porte une atteinte excessive au droit de propriété, tel que garanti par la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le coût financier
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
la Régie Immobilière de la Ville de Paris et de procéder au retrait des décisions d'attribution de subventions de prêt locatif à usage social (PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt locatif aidé
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
Par un arrêté du 14 février 2023, le maire de Sigean a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
licenciement correspondant à son ancienneté réelle sont prescrites et mal dirigées ; - la demande indemnitaire de Mme A tendant à la réparation d'un préjudice subi du fait d'une perte d'allocation d'aide
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
de la direction interrégionale de l’Océan indien a certes été rattachée à la Direction des finances à Saint-Mandé, seul un agent de la division administrative de cette direction était concerné par ce
Juge des référés
ORCA_25DA00241_20250409
9 avril 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 9 janvier 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
B a été informé de la suppression de son poste et s'est vu proposer trois postes vacants, puis, par un courrier du 20 janvier 2020, la CCIR lui a notifié son licenciement, prenant effet au 1er avril 2020
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
juridique en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle.
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
Par un arrêté du 9 février 2023, le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension par démolition puis
DCA_23LY03157_20250116
Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/000367 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mars 2025.
DCA_23LY03149_20250116
la CCIR AURA à lui verser les sommes de 41 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, 11 275,55 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une perte d'allocation d'aide
3ème Chambre
DCA_25NT00119_20250704
4 juillet 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
° 21F00080 du 24 mars 2021 et n° 21F00101 du 14 juin 2021 au titre de l’exécution du contrat conclu, le 3 janvier 2016, par la commune avec la société Vacancéole pour la gestion de son village de vacances
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
En revanche, la SAS Distribution Casino France fait valoir que " le taux de vacance commerciale de la centralité de Quiberon atteint 10 % avec 35 cellules vacantes " et que " l'offre commerciale à vocation
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
lors que les missions qu'elle exerçait depuis le mois de juin 2015 sont similaires à celles de responsable pédagogique de l'Institut de formations aux affaires et à la gestion Sud-Est emploi qui était vacant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02881_20241205
5 décembre 2024
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_21PA02600_20220615
15 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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