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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00962_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03673_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02930_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

par laquelle le maire de la commune du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 74 à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00765_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

. / Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. – Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique (…) la limite entre voie publique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01571_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04149_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la société Alden 5 ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04456_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03869_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23930_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00204_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Geenens, vice-président de cette même métropole, pour signer les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption et à la délégation de l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01831_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03376_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00708_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un arrêté du 20 juin 2022 pris en l’absence de plan d’alignement, le maire de Mane a défini l’alignement individuel de la voie publique communale au droit de cette parcelle, en fixant la limite de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02706_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

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SIREN 883938110Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

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SIREN 932592728Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

17/09/2024

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Dépôts des comptes

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SIREN 883938110Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

26/04/2024

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Dépôts des comptes

ALIEnergie

SIREN 883938110Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

31/03/2024

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