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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
Elle a alors été adressée à l’hôpital Necker, établissement dépendant de l’AP-HP pour y être opérée le 13 mars 2015.
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
Ces frais résultant intégralement du dommage, il y a lieu de lui allouer à ce titre, sur la base de la dernière note d'honoraires du docteur C prenant en compte les échanges préliminaires avec l'expert
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
condamner la commune de Bourail à lui verser une somme de 55 200 000 francs CFP majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des dommages
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
devront l'être sous déduction des montants provisionnels déjà alloués ; - la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
Par ailleurs, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
2024 et du montant mensuel de l'allocation attribuée depuis cette date.
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
d'une somme de 6 500 euros ; - il sera alloué une somme de 445 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et une autre de 955 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - l'allocation
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
au titre de l'assistance tierce personne ; subsidiairement, le jugement devra être confirmé en ce qu'il a alloué à Mme A la somme de 4 893,92 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02879_20241031
31 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser une somme de 61 600 euros en réparation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de
3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation H une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
A B a alors saisi le tribunal administratif de Rouen.
DCA_18VE04291_20220705
la solidarité nationale au motif que la condition d'anormalité du dommage ne serait pas remplie, alors que l'évaluation par l'expert de l'évolution spontanée prévisible de l'état de santé de l'enfant,
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
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