l'année 2011 et de 12 000 euros au titre de l'année 2012.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Bruno Drye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du

L’administration a rapporté cette provision à son résultat imposable au motif que ces avances constituaient des actes anormaux de gestion. 7.

A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes de 85 872 euros au titre de l'année 2016, de 100 174 euros au titre de l'année 2017 et de 142 387 euros au titre de l'année 2018 en tant

Si Mme B soutient que ces virements, qu'elle n'a pas déclarés, ne constituent pas des revenus imposables, et correspondaient à des remboursements de sommes engagées pour le mariage de son fils, à un prêt

; * 35 399,07 euros au titre de la perte de revenus locatifs.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire

administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

C correspondent à un prêt, ayant donné lieu à remboursement par une tierce personne ; - l'application aux sommes taxées au titre des années 2010 et 2011 de la majoration de 25 % sur le fondement

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 25 mai et 23 août 2022, le ministre de la santé demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement

judiciaire de la sentence arbitrale dont elle avait bénéficié le 7 juillet 2008 et ses comptes bancaires ayant été saisis ; - le manquement délibéré constituant le fondement de la majoration de 40 %

dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

par le tribunal judiciaire de Paris.

de la contestation, sont invoqués des titres privés dont l'examen soulève une question sérieuse.

et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

communauté de communes des Hauts-de-Flandre à verser à la SCI Mazal la somme de 150 194 euros et à l'EURL Mazal la somme de 593 249 euros, assorties des intérêts de droit à compter du 21 juillet 2018 au titre

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le