Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée ; - la décision contestée est illégale dès lors qu'elle a été notifiée après l'expiration du délai d'un

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administratif : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Elle a saisi le tribunal administratif de Toulon, puis la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande en décharge qui a été rejetée.

C est irrecevable faute de comporter des moyens de droit et de fait, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; - à titre subsidiaire, il est infondé dès lors

nuls et de nul effet sont irrecevables comme nouvelles en appel, et un délai leur a été imparti pour présenter des observations sur ce moyen.

étaient irrecevables.

Par la présente requête, la société pétitionnaire relève appel de l'ordonnance du 6 mars 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable

en tant qu'elles portent sur ces sommes ; - les conclusions à fin de décharge de l'amende fiscale sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la SARL B ne sont pas fondés.

A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.

par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M.

Selon les termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Il fait valoir que la requête est irrecevable pour ne pas comporter de moyens d’appel, et déclare pour le surplus s’en remettre à ses écritures de première instance.

, la requête d'appel est irrecevable à défaut d'avoir été notifiée ; - la requête d'appel est manifestement mal fondée ; - la demande de première instance est irrecevable.

A... est irrecevable en raison de sa tardiveté et de son défaut d’intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Le Port autonome de Papeete relève appel du jugement susvisé du 10 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que la SARL Madras soit déclarée

Dans ces conditions, ces moyens sont nouveaux en appel au sens des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme et, par suite, irrecevables.

M. et Mme B font appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

livre des procédures fiscales, le dégrèvement demandé dans la réclamation étant expressément limité à 165 873 euros, l'appelant n'est pas recevable à demander en appel la décharge d'un montant de 312

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.