En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, rapporteure, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La ministre de la transition écologique a présenté des observations le 19 mai 2022. Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que M.

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au préfet du Val-de-Marne, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

sur un site externe au ministère, alors que le ministre n'y était pas obligé, et qu'elle n'a pas été précédée d'une publication en interne ; - Mme B a été affectée comme cheffe de chancellerie auprès

comptes publics, représentant la direction du budget, de sorte que plus de la moitié des membres prévus par la circulaire interministérielle du 27 mars 2024 était présent.

Article 2 : La demande présentée par la société Gepsa devant le tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions présentées en appel sont rejetés.

du principe du contradictoire, le mémoire en défense présenté par le ministre devant le tribunal administratif le 13 octobre 2022, et le courrier du ministre daté du 27 septembre 2022 qui l'accompagnait

En ce qui concerne l’appel incident de la ministre des armées : 7.

Par la présente requête, il fait appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Article 2 : La demande présentée en première instance par M. B et ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Hequet représentant Mme B.

En conséquence, le ministre des armées est fondé à soutenir que l'appel formé par M. B le 1er mars 2022 est tardif.

Il résulte de tout ce qui précède, qu’en l’absence d’appel incident du ministre des armées et de l’impossibilité d’aggraver le sort de l’appelant sur son unique appel, M.

Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier Lacherie pour M. C. Une note en délibéré, présentée pour M.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a sanctionné d'un blâme M.

En vertu, enfin, des dispositions de l’article R. 751-5, lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère