Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00217_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B à compter du 10 décembre 2013 en tenant compte notamment de l'avis du comité médical et de procéder, le cas échéant, à la reconstitution de ses droits sociaux, et a rejeté le surplus de la demande d'exécution
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En rémunération de cet apport, il a reçu 11 782 parts de la société JPM Holding valorisées à 11 782 000 euros et une soulte d’un montant de 1 178 000 euros qui a été inscrite au crédit de son compte courant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A, agent relevant du corps d'application et d'encadrement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, a été affecté, à compter du 1er décembre 2000, en qualité de surveillant pénitentiaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du 10 août 2020 par lequel la directrice générale de l'OPH2C l'a maintenu à demi traitement à compter du 25 mars 2020, dans l'attente de l'avis du comité médical départemental.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A a saisi le même jour le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à l'annulation de l'avis de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté du 17 juillet 2019 et à la condamnation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du centre communal d'action sociale d'Orthez l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 1er janvier 2015 et a suspendu sa rémunération ainsi que ses droits à déroulement de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A, professeur des écoles, à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2017, en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Habitat, devenu Vallis Habitat, a mis fin à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a subi, le 19 décembre 2018, à compter du 1er novembre 2019, l'a placée en congé de maladie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
laquelle la présidente du CIAS du Fronsadais a confirmé le refus du bénéfice du congé de longue maladie, a porté à sa connaissance l'avis du comité médical supérieur et l'a informé de la saisine pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le comité médical a, par avis du 29 janvier 2019, estimé que Mme B était définitivement inapte à exercer toute fonction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00720_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle a été élue suppléante au comité social et économique de l'établissement de Marseille le 5 juin 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle a été élue titulaire au comité social et économique de l'établissement de Marseille le 5 juin 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
14 novembre 2015, l'a promu au 9ème échelon à compter du 8 juin 2016, l'a reclassé au 7ème échelon du grade de gardien brigadier à compter du 1er janvier 2017, l'a promu brigadier-chef principal et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A la suite de l’avis émis par le comité médical départemental le 8 avril 2021, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, par un arrêté du 12 avril 2021, d’une part, a accordé à Mme A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
exercé des pressions pour faire obstacle au droit de grève ; Mme A n'a pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle l'accord a été signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
exercé des pressions pour faire obstacle au droit de grève ; Mme A n'a pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle l'accord a été signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
aux élections à venir d'octobre 2019 ; - en ce qui concerne l'application de la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, compte tenu de ce que la société n'a eu connaissance des faits
Source officiellePage 5 sur 4031