Pour l'application de ces règles, la créance du propriétaire d'un bien immobilier relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété

régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (…) ».

diverses pour approvisionnement sur quai central à la suite de la suppression du passage, l'article 5.1 du CCAP avait explicitement prévenu les candidats au marché que de tels faits pourraient survenir

Un courrier du 26 septembre 2022, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

d'une règle d'urbanisme.

existants ;/ 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : /(...)

1er septembre 2018 à un montant total de 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements ; - les effets financiers définitifs des revalorisations exceptionnelles du RSA n'ont été connus qu'à partir

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Le président de la cour a désigné Mme D B pour statuer en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 2101526, d'annuler les décisions

familial, de BNC et de pensions alimentaires ont été majorés de 40 % en application du a du même article 1729.

de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application

Par une lettre du 3 février 2025, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le bruit provoqué par le passage des trains sur les parcelles agricoles de M.

L'expert, pour sa part, concluait seulement que cette modification valorisait l'ouvrage sans mentionner qu'elle était indispensable à sa réalisation selon les règles de l'art, ce que conteste la communauté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, de mettre à la charge de VNF une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou