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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02465_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - alors que l’ordonnance relève une absence de recours administratif préalable obligatoire, la base légale de ce recours obligatoire n’est aucunement indiquée ; - le courrier daté
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02979_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01253_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
structures des exploitations agricoles, ainsi que la décision du 1er mars 2021 de la commission régionale des recours de la région Centre-Val de Loire rejetant son recours administratif préalable obligatoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00139_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
E ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 8 juillet 2024 par lesquelles la commission académique de Besançon a rejeté leurs recours administratifs préalables obligatoires
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D appartient, en tant que militaire, aux personnels relevant d'une vaccination obligatoire en application notamment de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et c'est à tort que le tribunal a
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’annulation contentieuse de la décision du 24 juin 2019 de la ministre des armées rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00438_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02079_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
des droits de l’homme et du citoyen ; Elle est irrégulière au motif que la minute n’a pas été signée ; La société Logistik n’avait pas l’obligation d’effectuer un recours administratif préalable obligatoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la saisine préalable du comptable public n'était pas obligatoire et que la décision du rectorat de l'académie de Créteil du 29 novembre 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04351_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
part, de l'illégalité fautive de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le proviseur du lycée Van Dongen a refusé l'accès à l'établissement scolaire à sa fille en l'absence du port du masque obligatoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05797_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par une décision du 5 janvier 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours préalable obligatoire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04078_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04079_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
déductibles au sens et pour l’application du 4° précité du II l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
28 février 2025
par lequel lui a été réclamée la somme de 102 269,40 euros au titre du remboursement de sa formation spécialisée, ainsi que la décision du 18 août 2020 rejetant son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00292_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de Nantes d’annuler la décision née le 18 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03881_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02860_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de reconnaître son droit à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages soufferts à la suite d'une vaccination obligatoire, de réserver
Source officiellePage 5 sur 301