Par la requête n° 22TL00427, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de ce jugement.

Il suit de là que la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère douteux de cette créance.

La société requérante soutient en outre que Mme B lui aurait consenti d'autres avances en prenant à sa charge des dépenses lui incombant.

concernent qu'une seule et même immobilisation à l'exclusion de toute autre ; la doctrine comptable a précisé que, même lorsqu'ils ne sont pas attribuables à la production d'un actif, de par leur caractère

probant, a procédé à une reconstitution des chiffres d'affaires taxables et des bénéfices imposables de l'établissement.

Elle a produit, en première instance et en appel, des documents comptables se rapportant à la période allant de 2007 à 2013, dont le caractère régulier et probant est critiqué par le ministre en appel.

de valeur probante la comptabilité.

ne constitue pas un élément affectant le caractère probant de la comptabilité, qu'elle n'était pas tenue de conserver les grands livres des exercices 2012 et 2013 au-delà de trois ans et qu'enfin il ne

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale, après avoir écarté la comptabilité comme non probante, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires, en réintégrant dans le montant des

Elle soutient que : - les libellés des immobilisations figurant sur ses documents comptables qui font l’objet de contestations sont suffisamment probants pour apprécier la fonction de chacune d’entre

Elle soutient que : - les libellés des immobilisations figurant sur ses documents comptables qui font l’objet de contestations sont suffisamment probants pour apprécier la fonction de chacune d’entre

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 9.

Par suite et dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation en écartant comme dépourvus de valeur probante

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

A l'issue de ce contrôle, au cours duquel la comptabilité produite pour cette société a été écartée comme entachée de graves irrégularités de nature à en affecter le caractère sincère et probant, le service

En deuxième lieu, s'agissant des immobilisations relatives aux panneaux d'isolation thermique, si la SASU Alliance Océane soutient qu'elles ont un caractère mobilier, elle n'apporte aucun élément probant

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne le caractère vicié de la méthode de reconstitution : 19. Dans le cadre de ses écritures, M.