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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme, sous réserve, notamment, que cette construction n’ait pas été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Ferté-Saint-Aubin relatives à l'extension des constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, à l'appui de leurs conclusions, le SDC de l'immeuble Le Portillo et Mme B soulèvent le même moyen que celui déjà soulevé devant le tribunal administratif de Grenoble et tiré de ce que
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
densité significatifs de constructions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pour chaque emprise constructible maximale. (). ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00610_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 2AU 2 du même règlement autorise dans cette zone les nouvelles constructions à condition qu'elles soient réalisées dans le cadre de cette opération d'aménagement d'ensemble, qu'elles respectent
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'ensemble des constructions de la destination " habitation " ; 3.2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article Uc11 du même règlement auquel renvoie l'article N 11 relatif à l'aspect des constructions : " En aucun cas, les constructions () ne doivent, par leurs dimensions, leur situation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, l'extrait de plan cadastral présenté à l'appui de la même demande représente les constructions existantes situées à proximité de ce projet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le certificat ISO 9001 du groupe Sioen, fournisseur de la société Feba Construction, que celle-ci avait produit à l'appui de son offre, était expiré au
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D, d'autre part, portent sur le même jugement et la même construction et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / () b) Des constructions mentionnées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Un permis de construire de régularisation a été délivré le 27 septembre 2023 à la société 3M Construction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01059_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés par les parties à l'appui des moyens soulevés, auraient
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05215_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C A est propriétaire de plusieurs parcelles situées à Haapiti, sur la commune de Moorea Maiao, dont les parcelles RD 177 et 178 sur lesquelles est prévu un projet de construction.
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