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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX02398_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d’une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite par laquelle a leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté a été rejeté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03114_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
M. et Mmes A exposent avoir été contraints de fuir l'Albanie à la suite de l'arrestation, sur la dénonciation de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A aurait été victime d'une arrestation puis d'une exécution pour des actes de résistance à l'ennemi au sens des dispositions citées au point précédent. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03712_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette condamnation a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2020. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 2 septembre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale ; - cet arrêté méconnait l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02128_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Par suite, par l'arrêté contesté du 23 avril 2024, le préfet de police a pu légalement obliger M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02133_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Par suite, par l'arrêté contesté du13 février 2024, le préfet de police a pu légalement obliger M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA06255_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort des termes de l’arrêté du 12 janvier 2024 que, pour refuser à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA06272_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort des termes de l’arrêté du 12 janvier 2024 que, pour refuser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01432_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01354_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00986_20240821
21 août 2024
21 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a retiré son attestation de demande d'asile, a refusé de lui délivrer un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02132_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur la légalité de l'arrêté : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 19 novembre 2021 : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04903_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet des Yvelines a fait obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV 33 Petits Prés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune
Source officiellePage 5 sur 5235
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