La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas présenté de mémoire dans la présente instance.

Elle fait valoir que : - son mémoire du 30 avril 2025 a été produit dans le délai imparti par la Cour ; - l'arrêté du 29 avril 2025 traduit le réexamen de la situation de l'agent, seule implication

Il fait valoir que : - faute de justificatifs, la somme demandée au titre des frais divers doit être rejetée ; - il doit en aller de même des dépenses de santé futures dès lors qu'il n'est pas démontré

Au vu des pièces produites par M.

L'avocate désignée n'a pas produit de mémoire malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 février 2024. A ce jour, M.

Un mémoire a été produit le 20 mars 2025 pour la société The Watersnow Company en réponse à ce moyen.

Si la commune et le bénéficiaire du permis en litige avaient produit un mémoire dans lequel ils invoquaient une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification du recours contentieux, ils ne peuvent

l'inventaire de sa requête mais n'ayant pas été produite.

Elle fait valoir que : - la requête d’appel n’a pas fait l’objet d’une notification régulière à l’auteur de l’arrêté contesté et à son bénéficiaire ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé

n'y avait pas lieu de s'interroger sur l'intérêt du maintien de leur requête ; - alors que leur requête de première instance a été enregistrée le 22 décembre 2022, les mémoires en défense ont été communiqués

décision expresse du 26 janvier 2018 aurait été précédée d'une décision implicite de suspension du versement de cette allocation.

Cependant, la requérante avait justifié en première instance que la SARL La Playa Club, par assignation des 17 et 18 novembre 2015, puis son liquidateur, par mémoire produit en vue d’une audience du 5

Le ministre de la santé et des solidarités, auquel la requête a été communiquée, et qui a été mis en demeure de produire un mémoire, n'a pas produit d'observations.

La procédure a été communiquée au ministre chargé du budget et des comptes publics, qui n’a pas produit de mémoire.

La procédure a été communiquée à la commune de Pierrefeu-du-Var et, qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu les autres pièces du dossier.

; - l'ensemble des pièces produites n'a pas été pris en compte ; - l'ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, l'exposant ayant été

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

irrecevable en ce que les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; il résulte de l'intégralité de l'acte de donation produit, l'intéressé n'ayant frauduleusement produit

qu'aucune demande expresse de régularisation ne leur a été faite à cette fin ; - le projet objet du permis litigieux méconnaît l'article U3-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de

Le mémoire produit par M.