CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté de sursis à statuer du 31 août 2010 opposé par le maire ; en premier lieu, cet arrêté est privé de base
5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
le territoire de la commune d'Hémonstoir, ainsi que l'arrêté modificatif du même jour par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'EARL E Patrick à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
Par arrêté du 13 septembre 2013, le maire lui a délivré ce permis de construire, qui est devenu définitif.
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
L'exploitation de cette autorisation de stationnement, sous la forme d'un contrat de location-gérance conclu le 1er juillet 2016 avec la société VetF Taxi Services, a été autorisée par un arrêté du maire
4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation
Juge des référés
ORCA_24TL00276_20250625
25 juin 2025
Ce refus a été annulé par un arrêt nos 18BX02537, 18BX02544 du 25 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, devenu définitif, enjoignant tant à la commission nationale qu'au maire de Muret
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02816_20240710
10 juillet 2024
Les requérantes ne sauraient contester, par un moyen au demeurant déjà écarté par la cour dans son arrêt n° 20LY02661, le bien-fondé des mesures d'exécution prescrites par un jugement définitif du tribunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00035_20230407
Par un arrêté n° 2019-02-0001 du 15 janvier 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée à par la SELARL
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
complémentaire d’abaissement de quatre éoliennes dont l’exploitation a été autorisée par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai 2015, 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016, afin que leur présence soit
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01168_20240109
9 janvier 2024
La société Serv'fast, qui exploite un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) fournissant une prestation d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, a demandé au département du Pas-de-Calais
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
En premier lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, par un arrêt du 27 septembre 2017, devenu définitif, la cour d'appel de Reims a jugé que la société Champagne Laurenti père et fils était devenue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Les exploitations qui pratiquent le gavage doivent répondre aux exigences de l'arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
un véhicule de petite remise délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2010 cesse définitivement d'être valide dès l'arrêt de l'activité du titulaire, a rejeté la demande regardée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Firma Ernst Kollmer Fleischimport und-export (C-59/14), que la réalisation d'une irrégularité suppose la réunion d'une violation
Juge unique
DCA_23NT03536_20240112
12 janvier 2024
société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
Sur la légalité des arrêtés des 24 mai 2017 : 6.
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
Par un arrêté en date du 15 février 2019, le maire de Savigneux a refusé de délivrer à la société Chantemerle le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'elle avait demandé
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
Par arrêté du 22 janvier 2019, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé l'autorisation sollicitée.
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
Le 14 décembre 2018, la société Anse Développement a demandé un permis de construire modificatif, que le maire d’Anse lui a accordé par un arrêté du 19 juin 2019.
Page 5 sur 193