Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement

de Cannes.

V.- Sont exonérés de la taxe : () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; (…) Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le

Par arrêté du 29 juin 2018, la sanction de retrait définitif de sa fonction spécifique de chef de la base de Cannes a été infligée à M. C.

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2025 sous le n° 23TL02164, et devenu définitif, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la décision du 27 octobre 2020 en tant qu’elle mettait à la charge de

Par un arrêt n° 18NT02978 du 25 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision implicite du préfet du Calvados et, en tant qu'elle porte sur la législation de l'urbanisme,

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ". 2.

et, au cas par cas, les travaux ou constructions réalisées en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés

commune de Cannes.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par une requête n° 20BX03919, la société Nouveau Patrimoine relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 20 avril 2018 en tant qu'il autorise la création d'une

Procédure devant la cour : Par une décision du 30 décembre 2020, enregistrée le 31 décembre 2020 au greffe de la cour, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis à la cour administrative d'appel

tendant à l'annulation de décision du 22 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux, nouvelles en appel.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

Si l’arrêté d’expulsion notifié à M.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". 4.

la commune de Cannes et la société Fermière du casino municipal de Cannes.

Par un arrêté du 17 mars 2017, le maire de Cannes lui a délivré un permis de construire modificatif.