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montrent un déficit de 10 264 euros et 1 033 euros, correspondant à une perte de gains professionnels actuels d'un montant de 11 927 euros ; - la perte de ses gains professionnels futurs, suite à l'arrachage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01034_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, () ; /2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02541_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

affectant le mur donnant sur la rue Serge Rouzière sont sans lien de causalité direct et certain avec la chaussée, les trottoirs de cette rue et la circulation automobile mais sont dus aux travaux d'arrachage

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01424_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il n'y a donc pas lieu de procéder à son remplacement, par arrachage de l'existant et plantation de nouveaux thuyas.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03780_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

horaire au cours de laquelle la brasserie a été dégradée, font état, à 19 h 12, de la présence de 130 manifestants dans la zone concernée et relatent plusieurs incidents, tels qu'un feu de matelas et l'arrachage

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

considérée correspond à un ensemble de glissements emboîtés et que la totalité du versant présente de nombreux indices d'activité récente tels que des désordres sur des habitations, des loupes d'arrachements

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03432_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

heures, plusieurs vitres de cette agence auraient été cassées, les planches de protection ainsi que le système d’attache supportant le distributeur automatique de billets et des vitres adjacentes arrachés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00768_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00120_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

altercation entre Mme C... et Mme ..., d’une grande insistance de cette dernière au sujet d’un rendez-vous au siège de la communauté de communes, et de ce que le ton serait « monté », suivi d’un « arrachage

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01694_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Sont interdits en vertu du 2° du I du même article : « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01706_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Sa tête aurait accroché le grillage métallique qui était, selon leurs écritures dans un " état d'usure anormale, en partie, arraché, tombant et dépassant sur la route ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

référé-expertise datée de mai 2016, " qu'en salle de réveil, le docteur A, anesthésiste, [lui] a remis un petit flacon à urine contenant une dent, lui expliquant qu'il s'agissant de sa dent n° 41, arrachée

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

région Guadeloupe, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui interdit, en tout temps, sur le territoire de la région Guadeloupe, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03528_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00316_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03719_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

sur la délimitation proposée par un expert judiciaire, le 20 août 2012, dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune, devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au sujet de l'arrachage

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02646_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

régulièrement détournés et mis sur le marché des faux documents et que plusieurs autres anomalies, telles notamment qu'une date de naissance non rédigée en toutes lettres, un support présentant un arrachage

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00789_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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