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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
UB 4 manque en fait, de même que celui tiré de la méconnaissance des articles UB 9, UB 10 et UB 11 ; enfin, le projet litigieux ne relève pas de ceux nécessitant un permis valant division.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01948_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A B, ressortissant guinéen né le 11 juin 1985, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 11 septembre 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 8113-7 du code du travail ; - les agents de police ont pénétré de manière illicite dans son local professionnel en violation de l'article 8 de la CEDH ; - ils ont procédé à des contrôles d'identité
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 1909210 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03748_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
des dispositions des articles L. 521-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01590_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
classement sans suite du maire de Saint-Ambroix du 10 février 2023 valant rejet de sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux maisons d’habitation sur un terrain situé chemin des Cèdres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement n° 2201708 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire des créances cédées ou données en nantissement ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
qui sont déjà passées sous sa direction effective. 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02328_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la CEDH.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
UB 11 du règlement du PLU et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, concernant le choix du pétitionnaire de recourir à une toiture plate.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : La SCI 539 rue Léonard de Vinci versera à la commune de Semoy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01108_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 29 décembre 2023 n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH ; - M. A constitue toujours une menace à l'ordre public.
Source officiellePage 5 sur 28