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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-37 et R. 111-39 du code de l’urbanisme et de l’article UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... ne pouvaient être admises en déduction du résultat de la société en vertu du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et que conformément au d de l’article 111 de ce code, les sommes perçues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
constructions et aménagements sur sol d'autrui peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif, en application de l'article 39 D du code général des impôts qui ne prévoit pas que seul un amortissement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02765_20220825
25 août 2022
25 août 2022
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 111 à 118. () Pour les bénéfices réalisés en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'établissements stables de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En ce qui concerne l’application de l’article 39 du décret du 22 septembre 1998 : Aux termes de l’article 1er du décret du 22 septembre 1998 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il résulte des dispositions précitées des articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 que le pouvoir règlementaire a déterminé l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, les dispositions du d du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, transposées par les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02516_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00933_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et la totalité de celle cadastrée section B n° 112, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-5 de ce code, les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 111-4 " ayant pour conséquence une réduction des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
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