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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune des Lilas est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La commune de Saint-Tropez a produit un mémoire le 22 mai 2025, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Faa’a est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, à l'adresse du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert, auprès duquel il était domicilié pour l'exercice de son activité ambulante conformément aux dispositions précitées du I de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le 11 novembre 2019, le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Parigné a demandé en application de l'article R. 422-55 du code de l'environnement à la direction départementale
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En second lieu, aux termes de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Nanterre est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Nanterre et au préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A le versement à la commune de Saint-Nazaire d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les trois premiers des moyens précédents, ainsi que le moyen tiré des effets de l'annulation de la carte communale, sont irrecevables par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la commune de Toulouse, de Toulouse Métropole et du centre communal d’action sociale de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00133_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur la base d'une année de 412 jours. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les stipulations des articles 12 des conventions n° 71 25 00 00017 18 et n° 71 23 00 00012 et de l'article 18 de la convention n° 71
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " () II.- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villiers-le-Bel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par ailleurs, pas communiqué à la société la copie des demandes de renseignements adressées aux tiers non soumis au droit de communication, indispensables pour apprécier le sens et la portée des réponses
Source officiellePage 5 sur 602