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L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

sur les questions d’incendie que d’accessibilité ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02178_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

février 2021, comme prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

2, mis à la charge de l'EPMS Ebreuil-Echassières à verser à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 3, rejeté le surplus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02619_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

En second lieu, l’arrêté en litige vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 423-1 et suivants et L. 412-1, L. 611-3, L. 721-3, L. 612-7 ainsi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03370_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L. 611-2 du code et avoir substitué à ce fondement, à la demande de la préfète du Rhône, celui du 3° de cet article.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02168_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le conseil de discipline est convoqué par son président.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00448_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

des sommes en cause retenu par l'expert ; - conformément à l'article 1202 du code civil, sa solidarité ne se présume pas et doit être écartée alors qu'aucune faute commune n'a été commise ; - il ressort

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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

3°) à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel