CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02512_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02411_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02412_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02530_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04630_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Le ministre de l'intérieur, dont le recours est fondé sur les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant à la cour de prononcer le sursis à

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02081_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

des bases de liquidation conformément à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dans le titre lui-même ou un document qui lui serait joint, ou en tout état de cause, ultérieurement établi

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

S'agissant de l'application de l'article 2224 précité du code civil, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel