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3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

30 avril 2024

rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01715_20230703

3 juillet 2023

Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

21 mai 2024

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

Juge des référés

ORCA_25NC02458_20251118

18 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

5ème chambre

DCA_22NT01633_20230725

25 juillet 2023

l'article 47 du code civil. () ".

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00275_20220519

19 mai 2022

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs

1ère Chambre

DCA_21VE02512_20231222

22 décembre 2023

E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

6 février 2025

A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

5 mars 2026

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02411_20220804

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02412_20220804

4 août 2022

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

12 mars 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

4 juillet 2024

1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77

5ème chambre

DCA_22NT00283_20230418

18 avril 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02530_20240326

26 mars 2024

Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

22 mars 2024

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

30 septembre 2024

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04630_20230323

23 mars 2023

Le ministre de l'intérieur, dont le recours est fondé sur les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant à la cour de prononcer le sursis à