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Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01634_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02174_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2201537 du 26 septembre 2023 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02190_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200477 du 26 septembre 2023 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

1240 du code civil et, à titre infiniment subsidiaire, limiter sa quote part de responsabilité à 20 % ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villereau et, à défaut, de la société Amandinoise de

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02519_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02291_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

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4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00743_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00315_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

n°2008-824 du 21 août 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00693_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de

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4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04352_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02460_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 1242-6 du code du travail, qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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