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Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01332_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01381_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01899_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3 Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00265_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements doivent être motivés ».

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00693_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03124_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01457_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00122_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04352_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01499_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

De même, la ministre des armées doit être regardée comme demandant, par la voie de l’appel incident l’annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01350_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel