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Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03582_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00165_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

1289 à 1291 du code civil, d'une part, et des articles L. 80 et L. 205 du livre des procédures fiscales, d'autre part, entre les sommes provenant de l'EURL B et versées sur leurs comptes bancaires et

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01775_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01374_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

des articles L. 121-1 du code des assurances et 1251 du code civil à hauteur d'une somme de 152 752 euros versée en réparation des dommages, outre celle de 1 920 euros correspondant aux frais d'expertise

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00271_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

L'article 13 bis de la loi susvisée du 1er septembre 1948 dispose : " Le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03435_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02022_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03732_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01697_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01698_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01590_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01726_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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