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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00537_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
2°) d'annuler ces décisions tacites de rejet ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle présentée sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04185_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que : - si le ministre de l'éducation nationale l'a informée, par courrier daté du 23 février 2023, que la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 134-5 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 134-5 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02494_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L'administration fiscale, après exercice auprès de l’URSSAF Rhône-Alpes du droit de communication prévu à l'article L. 134 du livre des procédures fiscales, a diligenté une vérification de comptabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
décision du 25 novembre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a, en exécution du jugement du 26 octobre 2021 cité au point 1, accordé à Mme A la protection fonctionnelle, prévue à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02396_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 134-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
mis fin à leurs relations et la société iGuzzini Iilluminazione France s'est engagée à verser la somme de 465 000 euros à la SARL JLJ à titre d'indemnité de rupture de contrat sur le fondement de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00998_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne le refus d’accorder la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01970_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il a été convoqué à l'audience du tribunal correctionnel d'Ajaccio du 13 décembre 2019 pour y être jugé de faits, commis au cours de l'année 2014, prévus et réprimés par les articles 432-14 et 432-17 du
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
n° 2019/124, n° 2019/127, n° 2019/128, n° 2019/129, n° 2019/132, n° 2019/134 et n° 2019/135 du 17 décembre 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié sur ce point à l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique, applicable
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les administrations, collectivités et
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