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Juge des référés

ORCA_25BX01989_20251218

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1477 du code général des impôts : « I.- Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00156_20250925

25 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme C... a, le 10 mai 2013, acquis un terrain de 1 500 m² composé de deux parcelles cadastrées AK 147 et AK 148, constituant les lots n° 13 et n° 14 d’un lotissement autorisé

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01669_20231219

19 décembre 2023

des impôts, le I de l'article 44 quaterdecies du même code, et le 3° du III de ce même article.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01901_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01412_20240321

21 mars 2024

En premier lieu, en vertu de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00220_20260205

5 février 2026

D E C I D E : Article 1 : La délibération du 18 mars 2021 est annulée en tant qu’elle classe en zone 2 AU les parcelles cadastrées ZL numéros 67, 69, 146, 148, 150 et 152.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

24 mars 2023

, 142, 379 et 139 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00526_20240625

25 juin 2024

avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02553_20221011

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 146-1 alors en vigueur du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02478_20251218

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

12 novembre 2025

Le PLU de la commune de Saint-Renan, approuvé le 27 février 2017 et modifié le 10 juillet 2019, a délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

25 mai 2023

, 1478, 1479 et 1480 situées Route de Château bas, à Vernègues.

1ère chambre

DCA_23TL02819_20250220

20 février 2025

Aux termes de l’article 1477 du même code : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00736_20220609

9 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

1ère Chambre

DCA_23VE00645_20250401

1 avril 2025

application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218