, A L'EPOQUE, PAR L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL PRESCRIVAIT LA SIGNIFICATION A AVOCAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 N'A PAS MODIFIE

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTITUERAIT UN ACTE D'EXECUTION ET NE SAURAIT ECHAPPER A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

L'article 147 du code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS

568 du Code de procédure pénale, il l'a été, en revanche, hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif

SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A L'AVOUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A L'ETRANGER

Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

premier contenue à l'article 147 du Code civil constitue un empêchement unilatéral qui n'affecte pas la validité d'un mariage célébré à l'étranger entre une française célibataire et un étranger dont la

147 du Code civil, ensemble l'article 189 du même Code ; 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le second mariage conclu entre les mêmes époux avant la dissolution du premier n'est pas nul pour cause de bigamie

47 du code civil puisqu'il n'a pas été établi conformément à l'article 147 du code de la famille sénégalais « déclaration tardive du mariage » tandis que l'appelant allègue que le mariage de ses parents

L'extrait du registre de l'état civil se réfère ainsi expressément à l'article 66 « constatation du mariage » figurant dans le paragraphe relatif « aux actes de mariage » et à l'article 147 du code civil

En deuxième lieu, aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ". 6. La décision contestée oppose à M.

Y... irrecevable en sa demande de nullité du mariage dissous pour bigamie, la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil ; Mais attendu que M.

de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 152 de l'ancien Code pénal

l'article 147 du code de procédure civile, A titre principal, * Débouter [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner [R] à payer à titre provisionnel à APOGEA