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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02382_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le juge judiciaire a alors été saisi, en application de l'article 1843-4 du code civil, afin que soit désigné un expert pour l'évaluation de la valeur de ces parts sociales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1316-4 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1792-4 du code civil. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En droit français, en application des dispositions combinées de l'article L. 228-1 du code de commerce, de l'article R. 228-10 du même code et de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier, par
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 1583 du code civil : " () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
instance de Nanterre, qui a d'ailleurs relevé que les intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mai 2013, en application de l’article 244 bis B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des dispositions précitées de l'article 38 du même code, déterminé d'après le résultat d'ensemble de ses opérations de toute nature.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ils soutiennent que : - ils sont devenus propriétaires du bien en question en application de l’article 1583 du code civil ; - le transfert de compétence à la métropole a rendu caduque la délibération
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01328_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la condition prévue à l'article L. 412-1 de ce même code ne lui est pas opposable ; - le préfet de l'Hérault
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officiellePage 5 sur 7