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1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. ". 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00708_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03647_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02863_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04255_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

A... une somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en retenant l’offre de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00437_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00031_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local. " Aux termes de l'article R. 1621-10 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas fondée à lui appliquer

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22233_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00598_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01841_20260212

Admin. Appel