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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02131_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02133_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01146_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable au SMAVM en vertu de l’article L. 1612-20 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui reprend les dispositions de l'article L. 6352-1 du code des transports, mentionné plus haut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02966_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent également l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au sens de l'article L. 233-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 515-45 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02132_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ce qu'a indiqué le préfet de l'Hérault dans l'arrêté contesté ; - il remplit, avec son épouse, la condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02736_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Les dispositions précitées de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique prévoient la réparation intégrale par l'ONIAM, en lieu et place de l'État, des accidents médicaux, des affections iatrogènes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
O le versement de la somme de 150 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00399_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes du 4° l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 121-6 du même code : " I. - Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : /
Source officiellePage 5 sur 8