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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2012 : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02570_20260129
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
DCA_23MA02569_20260129
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, d’une part : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
" au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre.
2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - il n'exerce pas une activité d'agent commercial occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'activité liée au contrat qu'il a conclu avec
1ère Chambre
DCA_24NT02990_20250701
1 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoient : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que : - elle ne peut être regardée comme ayant exercé une activité occulte, au sens des articles L. 169 du livre des procédures fiscales et 1728 du code général des impôts, dès lors qu’elle
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
prévu par les articles L. 169 et suivants du LPF était expiré depuis le 31 décembre 2015 ; – à défaut, la somme en litige regardée comme un simple acompte, imputé initialement sur l’impôt sur le revenu
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
L. 57 du livre des procédures fiscales ; – le droit de reprise spécial de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas d’activité occulte et d’application de l'article 1649
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01655_20221124
24 novembre 2022
2021, de faire droit à ses demandes concernant la prescription applicable de fait aux sommes dues résultant des déclarations de revenus des années 2015 et 2016 et d'appliquer aux éléments de la cause l'article
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour soutenir qu'il n'a pu être regardé comme ayant exercé, en France, une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; -
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Si, aux termes de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en 2009 : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : ()
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai de reprise de l'administration des impôts s'exerce
3ème Chambre
DCA_23VE02224_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 169 du même livre dans sa version applicable au litige : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
conséquence à tort, et en renversant la charge de la preuve, que le jugement a estimé que cette proposition de rectification n'avait pu interrompre le délai de prescription du droit de reprise prévu à l'article
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