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127 résultats pour « article 1704 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA00030_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03477_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03481_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03493_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03500_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03514_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03530_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02853_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03213_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 17 avril 2019 visé ci-dessus, il résulte également des termes de l'article 12 du même décret qu'elle ne peut utilement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00907_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03492_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03494_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03513_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01388_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er ". 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01979_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Domont est rejetée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.

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