CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

199 undecies B si l'exploitant n'a pris aucun engagement ou s'il n'a pas respecté cet engagement, sachant que la sanction prévue à l'article 1740-00 A et la reprise de la réduction d'impôt prévu à l'article

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03575_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code en vigueur à la date de l'arrêté en litige, et auparavant codifié dans des termes identiques à l'article R. 311-1-2 de ce code : " L'étranger qui demande

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03167_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

1736 du code général des impôts n'était pas due, dès lors qu'elle pouvait bénéficier de la procédure de régularisation prévue par le rescrit fiscal 2012-06 du 14 février 2012 et reprise par le 3 de l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes du IV de l'article 1736 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

1743 du code général des impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21406_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522- 3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21530_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03519_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

A tendant à la décharge de l'amende fiscale pour non-déclaration d'un compte bancaire ouvert à son nom à l'étranger, prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, qui lui a été appliquée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02609_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01437_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

prévue à l'article L. 76.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

1736 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01117_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

de l'article 47 du code civil, de la validité de son acte d'état civil et de son âge, l'autorité administrative n'ayant pas mis en œuvre les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21527_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1740

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01808_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

1740 A du code général des impôts mise à sa charge à hauteur d'un montant total de 1 092 162 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00244_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 à 2019 sur le fondement du IV de l'article 1736

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02668_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

1745 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En ce qui concerne les amendes sur le fondement de l'article 1736, IV du livre des procédures fiscales : 24.

Source officielle

Page 5 sur 26

← Précédent Suivant →