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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01125_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 181-4 du même code : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02817_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

L. 181-18 du code de l’environnement.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04905_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

, en tant qu'elle vaut permis de construire, devait être précédée d'un permis d'aménager en application des articles L. 442-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît l'article

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00336_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 16.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons, à Bordeaux.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04080_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00328_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » Aux termes de l’article L. 188 B de ce livre : « Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

L.181-18, I, 2° du code de l'environnement.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

11 des statuts de la SCI Lolikay en cas de cession des parts à tiers, il ressort de l'article 27 des mêmes statuts que la SCI a fait usage de la dérogation, prévue au dernier alinéa de l'article 1844

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