184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2,

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

184 du code de procédure pénale ; que les demandes de nullités soutenues par les prévenus seront en conséquence rejetées ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 184 du code de procédure

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 184 du Code pénal, 86 et 593 du Code de procédure pénale

L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

AIME, DES CHEFS DE VOL ET VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL ET 593 DU

26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qu'en application des règles générales gouvernant les conflits de lois dans le temps, la prescription trentenaire, telle que prévue par l'article 184 du code

qui, pour violation de domicile, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article

184 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de violation de domicile ; "

le juge d'instruction du 26 octobre 2009" ; "1°) alors que selon les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 alors applicable

184 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DEUX MOIS

184 ET 398 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 184 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de la République, à engager la procédure sur le fondement de l'article 184 du code civil pour tenter d'échapper à la prescription de l'article 190-1, au lieu de constater cette prescription et, partant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 176 et suivants, 184 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation des pouvoirs et

DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

184 du Code pénal, de l'article 76 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de