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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne peut être accordée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (). " Ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé notamment dans son arrêt
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-18 du code de l’environnement ; 4°) et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 susvisée : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, 188, 313 et 315 en espace boisé classé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 181-35 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mane de démolir les ouvrages irrégulièrement implantés sur la parcelle cadastrée section E n° 187, à savoir les deux jardinières, avec remise en état de la façade
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 222-1 4° du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un arrêt n° 21NT01542 du 17 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sur la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 120 000 euros ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 de ce plan : " () 4 - La dépréciation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : La société Landalorea est déchargée de l'obligation de payer la somme de 187 200 euros mise à sa charge par la communauté d'agglomération Pays basque au titre de la participation au financement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
H... et autres la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 214-4 ; / 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D É C I D E : Article 1er : Les bases d'imposition de M. C à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 sont réduites de la somme 181 170 euros. Article 2 : M.
Source officiellePage 5 sur 229