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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et celles de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En troisième lieu, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est lui-même expiré. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
bois appartenant à des communes ou établissements publics, et qui doivent être soumis au régime forestier, aux termes des articles 1er et 90 du code, comme étant susceptibles d’aménagement ou d’une exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des dispositions précitées de l'article 38 du même code, déterminé d'après le résultat d'ensemble de ses opérations de toute nature.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
son état civil comme sur sa filiation.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 1586 ter du code général des impôts dispose : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 du décret du 8 août 1909, dit décret « Neste » ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le bénéfice du crédit d'impôt emploi compétitivité prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code des relations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officiellePage 5 sur 10